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Commissions paritaires régionales

Commission paritaire régionale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPREFP)

La CPREFP (Commission paritaire régionale pour l'emploi et la formation professionnelle) réunit paritairement des représentants patronaux et des organisations syndicales de salariés à l'échelon régional pour s'informer, étudier et échanger sur les sujets de l'emploi et de la formation professionnelle. En matière d'emploi, elle a pour objet d'informer les participants sur la situation de l'emploi, et d'analyser son évolution. Elle est également chargée de promouvoir la politique de formation de la branche.

Par cette démarche, les signataires démontrent leur attachement au dialogue social et à une politique d'insertion professionnelle et de développement des compétences et des qualifications, afin que les industries et leurs salariés continuent à jouer un rôle moteur dans le développement économique et social.

La CPREFP est destinataire des projets de licenciement pour motif économique de 10 salariés et plus, envisagés par les entreprises.

Son secrétariat est assuré par l'UIMM Bretagne.

--> Accord régional du 2 juin 2010 portant création de la CPREFP.

--> Missions de la CPREFP en matière d'emploi.

--> Missions de la CPREFP en matière de formation professionnelle.

--> Cahier d'acteurs des partenaires sociaux de la métallurgie bretonne (sur le projet d'implantation d'un champ éolien en mer en baie de Saint-Brieuc)

 

Commission paritaire régionale de validation des accords collectifs

En application de la loi sur le dialogue social du 20 août 2008, les entreprises de moins de 200 salariés ont la possibilité, en l'absence de DS (ou de DP désigné comme DS dans les entreprises de moins de 50 salariés), de négocier des accords collectifs avec des représentants élus du personnel au CE, ou à la délégation unique du personnel (ou, à défaut, avec un salarié mandaté). Les accords ainsi conclus doivent être validés en commission paritaire de branche (C. trav., art. L.2232-28).

La Commission réunit paritairement des représentants patronaux et des organisations syndicales de salariés à l'échelon régional, pour contrôler, en vue de leur validation, que les accords collectifs, conclus en application des articles L.2232-21 et suivants du Code du Travail, n'enfreignent pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.

Son secrétariat est assuré par l'UIMM Bretagne.

--> Règlement intérieur de la commission paritaire régionale de validation des accords collectifs, adopté le 8 octobre 2010.